FR ADAPTATION SALARIALE ET CONTRIBUTION AUX PENSIONS 2010
Suite à notre info/flash du 5 octobre concernant l'annonce par la Commission d'une probable diminution salariale pour 2010 de -0,4%, une nouvelle évaluation a été mise à jour avec l'information suivante :
- L'évolution moyenne du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux en terme salarial = -2,2%
- L'évolution du coût de la vie à Bruxelles = 2,4%
- Selon l'article 3(2) de l'annexe 11 du statut, la valeur de l'adaptation est égale au produit de l'indicateur spécifique par l'indice international de Bruxelles. L'adaptation est fixée en termes nets
- L'adaptation salariale des pensions prévue pour 2010 est maintenant recalculée à 0,1%, avec date d'effet le 1er juillet 2010.
En même temps, Eurostat a soumis un rapport sur l'évaluation actuarielle de notre régime de pension qui conclut qu'une contribution de 11% de notre salaire de base maintiendra pour l'instant l'équilibre actuariel (la contribution actuelle est de 11,3%). La Commission devrait donc proposer un taux adapté à 11% avec date d'effet le 1er juillet 2010.
Il faut souligner que ces évaluations sont encore sous discussion et devraient, en tout cas, être soumises au Conseil pour décision.
A ce propos, nous rappelons au personnel que, l'année dernière, le Conseil a adopté une augmentation salariale et des pensions de 1,85% pour 2009 au lieu des 3,7% calculés conformément à la méthode définie dans le statut. L'audition devant la Cours sur le recours correctement introduit par la Commission aura lieu demain, 21 octobre 2010 et l'Arrêt de la Cours est attendu pour la fin de l'année 2010.
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Union Syndicale - List N°7
