Tuesday, December 22, 2009

ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ ΤΗΕ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ''ΜΕΘΟΔΟ''

Dear colleagues,

Many of you will have followed the discussions about this year’s annual adjustment. The situation in the Council has changed nearly every day over the last weeks and the seventh COREPER meeting concluded on Friday afternoon.

Therefore, we would like to inform you about the state of play and what you can expect with regard to your salaries in January.

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ΕΠΙΣΤΟΛΗ ΤΗΣ AIACE int ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΜΙΣΘΟΥΣ ΚΑΙ ΣΥΝΤΑΞΕΙΣ

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ANCIENS
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le Président international
177/09
Bruxelles, 18 décembre 2009

Monsieur le Président,
Notre association (AIACE), représentative des quelque 17000 pensionnés, est fort
préoccupée des difficultés apparues au Conseil des ministres à propos de
l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions qui, en vertu de l'annexe XI
du Statut, doit avoir lieu avant la fin de cette année.
Si l'on examine la période 2004 à 2009 inclus, le résultat chiffré de l'application
de la Méthode est très raisonnable : évolution nominale annuelle moyenne de
2,2% au niveau de la grille, correspondant à une quasi-stabilité du pouvoir
d'achat de 0,3% cumulé sur la période. La position du Conseil sur la seule année
2009 est incompréhensible d'autant plus que les dispositions statutaires sont sans
équivoque à cet égard.
Dans ce contexte, les pensionnés sont totalement solidaires de leurs collègues
actifs. L'AIACE se félicite que la Commission ait clairement opté pour le respect
du droit. Elle souhaite qu'elle continue à soutenir les fonctionnaires et
pensionnés communautaires en ces circonstances délicates qui nous
concernent tous. L'AIACE attend de la Commission, si le Conseil n'a pas adopté
sa proposition avant la fin de l'année, qu'elle introduise un recours contre lui dès
le début 2010 comme elle l'a déjà annoncé.
L'AIACE compte sur la Commission pour maintenir, à l'avenir, son soutien au
personnel actif et pensionné dans la défense de ses droits. Une étape
particulièrement importante nous attend lors de la reconduction, et
éventuellement la révision, des annexes XI (2012) et XII (2013) du Statut.
Ne doutant pas de votre détermination à défendre la qualité du Service Public
Européen, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très
haute considération.
Gérald

Saturday, December 5, 2009

ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ

Subject: Introduction en belgique du système d’échange automatique d’informations à partir du 1er janvier 2010


    MESSAGE A L'ATTENTION DU PERSONNEL

    Le gouvernement belge a décidé d’appliquer le système d’échange automatique d’informations dès le 1er janvier 2010. L’échange automatique d’informations sera applicable aux intérêts produits ou attribués à partir du 1er janvier 2010 sur les comptes bancaires belges détenus par des redevables dont le domicile fiscal n’est pas situé en Belgique mais dans leur Etat membre d’origine, en application de l’article 14 du Protocole sur les Privilèges et Immunités (PPI). Pour mémoire, si aucun impôt national ne peut être prélevé sur vos rémunérations ou pensions (article 13 du PPI), en revanche tous vos autres revenus [mondiaux] sont taxables dans l’Etat membre de votre domicile fiscal.

    Pour évaluer les conséquences pratiques de la fin de la période transitoire en Belgique et les effets sur chaque situation individuelle, n’hésitez pas à contacter le service des Avocats-conseils (sur rendez-vous en appelant ADMINFO au 66600).