ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ

Subject: Introduction en belgique du système d’échange automatique d’informations à partir du 1er janvier 2010

MESSAGE A L'ATTENTION DU PERSONNEL

Le gouvernement belge a décidé d’appliquer le système d’échange automatique d’informations dès le 1^er janvier 2010. L’échange automatique d’informations sera applicable aux intérêts produits ou attribués à partir du 1^er janvier 2010 sur les comptes bancaires belges détenus par des redevables dont le domicile fiscal n’est pas situé en Belgique mais dans leur Etat membre d’origine, en application de l’article 14 du Protocole sur les Privilèges et Immunités (PPI). Pour mémoire, si aucun impôt national ne peut être prélevé sur vos rémunérations ou pensions (article 13 du PPI), en revanche tous vos autres revenus [mondiaux] sont taxables dans l’Etat membre de votre domicile fiscal.

Pour évaluer les conséquences pratiques de la fin de la période transitoire en Belgique et les effets sur chaque situation individuelle, n’hésitez pas à contacter le service des Avocats-conseils (sur rendez-vous en appelant ADMINFO au 66600).